Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service MatinAO, édité par Webiliz, SARL au capital de 8 000 €, 313 rue de Royan, 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente, RCS Angoulême 533 395 174 (« Webiliz »). Le service consiste à sélectionner, parmi les avis publiés au BOAMP, ceux qui correspondent aux critères du client, et à les lui envoyer par e-mail accompagnés d'un résumé.
2. Clients
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas.
3. Formules et prix
| Formule | Contenu | Prix HT |
|---|---|---|
| Essentiel | 1 métier, 2 départements, un envoi hebdomadaire | 20 € par mois ou 200 € par an |
| Pro | 3 métiers, 6 départements, un envoi chaque jour ouvré, rappels avant date limite | 30 € par mois ou 300 € par an |
| Sur mesure | Selon devis | Selon devis |
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Tarif de lancement. Les 100 premiers abonnés bénéficient d'un tarif réduit (Essentiel : 15 € HT par mois ou 150 € HT par an ; Pro : 25 € HT par mois ou 250 € HT par an). Ce tarif est maintenu tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Il est perdu en cas de résiliation ou de changement de formule.
Webiliz peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier avant cette date.
4. Essai gratuit
Toute première souscription commence par un essai gratuit de 7 jours, limité à un essai par entreprise. Pendant l'essai, le client reçoit l'envoi quotidien et les rappels, quelle que soit la formule choisie. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription. Si le client résilie avant la fin de l'essai, aucun montant n'est prélevé. À défaut, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le client peut résilier à tout moment depuis le lien « Gérer mon abonnement » présent dans chaque e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
Webiliz peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client aux présentes conditions, notamment en cas de défaut de paiement ou de revente du service, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire Stripe, au début de chaque période. Une facture est mise à disposition à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation sous 15 jours, le service est suspendu. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Nature du service
MatinAO est un service d'information. Webiliz s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour sélectionner et transmettre les avis pertinents (obligation de moyens). Le client reconnaît que :
- le service ne couvre que les avis publiés au BOAMP, et non l'ensemble des marchés publics ;
- la sélection repose sur des mots clés et peut omettre un avis pertinent ou inclure un avis hors sujet ;
- les résumés sont générés automatiquement et peuvent être inexacts : seuls l'avis officiel et le dossier de consultation font foi, et le client doit les consulter avant toute décision ;
- Webiliz ne fournit aucun conseil juridique et n'intervient pas dans la préparation des candidatures. Le guide offert à l'inscription a une valeur purement informative.
8. Disponibilité
Les envois dépendent de la disponibilité des données du BOAMP et des prestataires techniques. Une interruption ponctuelle ne donne pas lieu à indemnisation. Si le service est interrompu plus de 7 jours consécutifs du fait de Webiliz, le client peut demander un avoir au prorata.
9. Responsabilité
La responsabilité de Webiliz ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte d'un marché, d'une chance ou d'un chiffre d'affaires. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le client au titre des 12 derniers mois.
10. Usage du service
L'abonnement est personnel à l'entreprise souscriptrice. La revente ou la diffusion des envois à des tiers est interdite, sauf formule sur mesure prévoyant plusieurs destinataires.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
Webiliz peut modifier les présentes conditions. Le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications importantes et peut résilier avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Angoulême.